July 8, 2017
France
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[The noise of new wind turbines may justify the cancellation of the purchase of a house if the buyer claims it. … In short, the seller, purchaser, notary and administrations are excusable because, all knowing the project, nobody could have imagined the magnitude of the nuisances. It was only when they appeared that the purchaser could see that if he had known, he would not have bought.]
Paris – Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l’annulation de l’achat d’une maison si l’acquéreur la réclame.
L’acquéreur, confronté à cette nuisance, peut en effet invoquer sa propre erreur d’appréciation qui a vicié son consentement, surtout s’il s’est montré préoccupé par l’environnement avant d’acheter, juge la Cour de cassation.
Bien que personne ne soit fautif, l’erreur d’une des parties entraine un défaut de son consentement qui justifie la remise des choses dans leur état antérieur, c’est-à-dire la restitution réciproque de la maison et de son prix, admettent les juges.
La construction d’éoliennes n’étant pas une question d’urbanisme, elle peut ne pas être signalée à ce titre au futur acquéreur qui chercherait à s’informer à la mairie sur les projets d’urbanisme, observent les juges.
Ce futur acquéreur ne peut donc pas se plaindre qu’elle ne lui ait pas été signalée. Il lui aurait fallu poser précisément la question d’un projet d’implantation d’éoliennes. Mais quoi qu’il en soit, même informé du projet, le vendeur pouvait commettre une erreur quant à l’importance de ses conséquences.
En somme vendeur, acquéreur, notaire et administrations sont excusables puisque, tout en connaissant le projet, personne ne pouvait imaginer l’ampleur des nuisances. Ce n’est qu’à leur apparition que l’acquéreur a pu constater que s’il avait su, il n’aurait pas acheté.
(Cass. Civ 3, 29.6.2017, Z 16-19.337).
(©AFP / 07 juillet 2017 09h55)
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