| Wind Watch is a registered educational charity, founded in 2005. |
Électricité éolienne: l’Etat annule le tarif bonifié d’achat
Credit: 28 mai 2014 | news.fr.msn.com ~~
Translate: FROM English | TO English
Translate: FROM English | TO English
Le Conseil d’Etat a annulé mercredi des arrêtés de 2008 fixant le tarif bonifié d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre, considérant qu’ils constituaient une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée en bonne et due forme auprès de la Commission européenne.
“L’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant sont annulés”, a indiqué la juridiction.
Selon ces arrêtés, l’opérateur historique EDF est obligé d’acheter l’électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché.
Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final d’électricité via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), une taxe sur la facture d’électricité.
Saisi en 2012 par une association anti-éolien, Vent de colère, le Conseil d’Etat a suivi l’avis du rapporteur public, qui s’était lui-même rangé sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci avait été interrogée par la haute juridiction français.
Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas demandé aux producteurs d’énergie éolienne de rembourser les aides perçues, ni -comme le souhaitait le rapporteur- d’acquitter les intérêts qu’ils auraient dû verser s’ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché.
Entretemps, la Commission européenne a donné le 27 mars dernier son feu vert aux aides accordées en France pour la production d’électricité par des éoliennes terrestres, à la suite de la procédure de notification du dispositif de soutien engagée par Paris pour en faire reconnaître la légalité.
Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté tarifaire, éventuellement avec effet rétroactif.
“Toutes les conditions sont donc aujourd’hui réunies pour permettre la publication d’un nouvel arrêté tarifaire compatible avec les lignes directrices actuelles de l’Union européenne”, a commenté le Syndicat des énergies renouvelables (SER), principale organisation professionnelle du secteur, dans un communiqué.
This article is the work of the source indicated. Any opinions expressed in it are not necessarily those of National Wind Watch.
The copyright of this article resides with the author or publisher indicated. As part of its noncommercial educational effort to present the environmental, social, scientific, and economic issues of large-scale wind power development to a global audience seeking such information, National Wind Watch endeavors to observe “fair use” as provided for in section 107 of U.S. Copyright Law and similar “fair dealing” provisions of the copyright laws of other nations. Send requests to excerpt, general inquiries, and comments via e-mail.
| Wind Watch relies entirely on User Contributions |
 (via Stripe) |
 (via Paypal) |
Share:
[ Short URL: https://wind-watch.org/news/?p=64261 ]
