[ exact phrase in "" • ~10 sec • results by date ]

[ Google-powered • results by relevance ]

LOCATION/TYPE

News Home
Archive
RSS

Subscribe to RSS feed

Add NWW headlines to your site (click here)

Sign up for daily updates

Keep Wind Watch online and independent!

Donate $10

Donate $5

Selected Documents

All Documents

Research Links

Alerts

Press Releases

FAQs

Publications & Products

Photos & Graphics

Videos

Allied Groups

Électricité éolienne: l’Etat annule le tarif bonifié d’achat  

Credit:  28 mai 2014 | news.fr.msn.com ~~

Le Conseil d’Etat a annulé mercredi des arrêtés de 2008 fixant le tarif bonifié d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre, considérant qu’ils constituaient une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée en bonne et due forme auprès de la Commission européenne.

“L’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant sont annulés”, a indiqué la juridiction.

Selon ces arrêtés, l’opérateur historique EDF est obligé d’acheter l’électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché.

Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final d’électricité via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), une taxe sur la facture d’électricité.

Saisi en 2012 par une association anti-éolien, Vent de colère, le Conseil d’Etat a suivi l’avis du rapporteur public, qui s’était lui-même rangé sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci avait été interrogée par la haute juridiction français.

Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas demandé aux producteurs d’énergie éolienne de rembourser les aides perçues, ni -comme le souhaitait le rapporteur- d’acquitter les intérêts qu’ils auraient dû verser s’ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché.

Entretemps, la Commission européenne a donné le 27 mars dernier son feu vert aux aides accordées en France pour la production d’électricité par des éoliennes terrestres, à la suite de la procédure de notification du dispositif de soutien engagée par Paris pour en faire reconnaître la légalité.

Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté tarifaire, éventuellement avec effet rétroactif.

“Toutes les conditions sont donc aujourd’hui réunies pour permettre la publication d’un nouvel arrêté tarifaire compatible avec les lignes directrices actuelles de l’Union européenne”, a commenté le Syndicat des énergies renouvelables (SER), principale organisation professionnelle du secteur, dans un communiqué.

Source:  28 mai 2014 | news.fr.msn.com

This article is the work of the source indicated. Any opinions expressed in it are not necessarily those of National Wind Watch.

Wind Watch relies entirely
on User Funding
Donate $5 PayPal Donate

Share:


News Watch Home

Get the Facts Follow Wind Watch on Twitter

Wind Watch on Facebook

Share

CONTACT DONATE PRIVACY ABOUT SEARCH
© National Wind Watch, Inc.
Use of copyrighted material adheres to Fair Use.
"Wind Watch" is a registered trademark.
Share

Wind Watch on Facebook

Follow Wind Watch on Twitter