May 18, 2014
France

Eolien : le rapporteur public demande au Conseil d’Etat d’annuler le tarif bonifié

Le Monde.fr avec AFP | 07.05.2014 | lemonde.fr

[The Public Rapporteur recommended that the State Council end the feed-in tariff adding to the price of electricity from wind turbines. The Rapporteur also requested that wind energy producers pay back the aid they received from that pricing.]

Le rapporteur public a recommandé, mercredi 7 mai, au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté fixant le tarif bonifié d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre, estimant qu’il constituait une aide d’Etat illégale. Le rapporteur a également demandé de récupérer auprès des producteurs d’énergie éolienne les intérêts dont ils dû auraient s’acquitter s’ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché.

Le Conseil d’Etat rendra sa décision dans deux à trois semaines. Si la plus haute juridiction administrative suivait les conclusions du rapporteur, cela se traduirait par une charge de plusieurs dizaines de millions d’euros pour les professionnels du secteur, a estimé le Syndicat des énergies renouvelables (SER).

FEU VERT AUX AIDES DE L’ÉTAT POUR L’ÉOLIEN

Le magistrat du Conseil d’Etat s’est rangé sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qu’il avait interrogée après sa saisine par une association anti-éolien, Vent de colère. La juridiction européenne avait estimé en décembre que le tarif auquel EDF achète l’électricité éolienne s’apparentait à une intervention de l’Etat.

Selon un arrêté du 17 novembre 2008, le géant de l’électricité est en effet obligé d’acheter l’électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final d’électricité au travers de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), taxe prélevée sur les factures d’électricité.

Entre-temps, la Commission européenne a donné à la fin de mars son feu vert aux aides accordées en France pour la production d’électricité par des éoliennes terrestres. Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté, éventuellement avec effet rétroactif, selon le rapporteur.

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