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Eolien: intervention de l’Etat français épinglée par l’avocat général de la CEJ
Credit: AFP / 11 juillet 2013 / romandie.com ~~
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[The French requirement to buy wind power at higher than market price is a state intervention that raises costs for distributors, says the Advocate General of E.U. Court of Justice – This provides justification for the anti-wind group Vent de colère and 11 others to go before the French Council of State to request annulment of a 2008 regulation establishing the conditions for buying wind power. Vent de colère has also initiated proceedings to retroactively annul contracts between EDF and wind power producers made since 10 July 2006.]
L’obligation en France d’acheter l’électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l’Etat, a estimé jeudi l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE.
Les conclusions de l’avocat général sont une orientation donnée à la Cour qui doit rendre sa décision à une date non précisée.
Si la Cour suit les conclusions, l’arrêt portera un coup sévère au secteur de l’éolien en France. L’avocat général donne en effet raison à l’association anti-éolien française Vent de colère et à 11 autres requérants qui ont saisi le Conseil d’Etat français pour demander l’annulation d’une réglementation de 2008 fixant les conditions de l’achat de l’électricité éolienne, dénoncée comme une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne.
Vent de colère a en outre engagé une procédure pour faire annuler rétroactivement les contrats signés entre EDF et les producteurs d’électricité éolienne depuis le 10 juillet 2006.
L’avocat général souligne que l’obligation d’acheter l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché engendre des surcoûts pour les distributeurs.
La législation française prévoit que les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finaux d’électricité, installés sur le territoire national, souligne l’avocat général.
Il relève que la contribution prélevée auprès des consommateurs finaux a été instituée par la loi française et, pour cette raison, estime que la fixation de la contribution contestée doit être considérée comme le résultat d’un comportement imputable à l’État français.
Les fonds qui sont alimentés par des contributions obligatoires imposées par une législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, sont à considérer comme étant des ressources d’État même s’ils sont administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique, a-t-il ajouté.
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