Le Conseil d'Etat annule l'arrêté fixant les tarifs de rachat éolien par EDF
[State Counsel annuls decree fixing wind energy tariffs for Electricité de France]
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs de rachat de l’électricité éolienne par EDF, ont annoncé vendredi le ministère de l’Ecologie et l’association anti-éolien Vent du bocage.
Cette décision a été justifiée par le fait que le conseil supérieur de l’énergie n’avait pas été consulté à cette occasion, seul le conseil supérieur de l’électricité et du gaz l’ayant été, a indiqué le ministère, précisant qu’un nouvel arrêté sera prochainement publié pour régulariser la situation.
[This decision was justified by the fact that the Superior Energy Counsel had not been consulted on the occasion, only the Superior Electricity and Gas Counsel, said the minister of the environment, adding that a new decree will soon be mad to regularize the situation.]
Dès la parution de l’arrêté du 10 juillet 2006, Vent du bocage avait déposé un recours en Conseil d’Etat constatant que les procédures légales n’avaient pas été respectées, a rappelé dans un communiqué Jean-Louis Butré, président de cette association et de la fédération Environnement durable.
[Upon the issuance of the 10 July 2006 decree, Vent du bocage filed an appeal to the State Counsel noting that legal procedures had not been followed, said Jean-Louis Butré, president of Vent du bocage and the Fédération Environnement Durable, in a press release.]
La décision du Conseil d’Etat devrait normalement entraîner l’arrêt des contrats de rachat d’électricité par EDF et la suspension du programme de construction des éoliennes, a affirmé Jean-louis Butré.
Le ministère de l’Ecologie a assuré de son côté que les contrats d’obligation d’achat signés avec EDF sur le fondement de l’arrêté du 10 juillet 2006 “ne seront pas remis en cause” et que “les mesures utiles pour les conforter seront prises très rapidement”.
Les services du ministère travaillent d’ores et déjà à l’élaboration d’un nouvel arrêté, qui reprendra sur le fond les termes de l’arrêté du 10 juillet 2006, de manière à permettre aux nouveaux projets de bénéficier des mêmes conditions d’achat, a-t-il précisé.
La Fédération Environnement Durable fait partie du comité d’orientation stratégique présidé par l’ancien chef d’état Valéry Giscard d’Estaing afin d’évaluer les conséquences du choix de l’énergie éolienne en France et en Europe.
[The Fédération Environnement Durable is part of the strategic steering committee presided over by former head of state Valéry Giscard d'Estaing to evaluate the consequences of the choice of wind energy in France and Europe.]
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